Questions d’Assmat

par Caroline

Quelle est la différence entre une année incomplète et une année complète ?

  • Une année dite complète pour un contrat en CDI est une année composée de 47 semaines de travail et de 5 semaines de congés payés. Le salaire de base mensualisé sera calculé de la manière suivante : (Salaire horaire net X nombre d'heures d'accueil par semaine X 52 semaines) / 12 mois.
  • Une année dite incomplète pour un contrat en CDI est une année composée de moins de 47 semaines de travail. Les congés acquis seront calculés le 31 mai de chaque année et payés en juin de chaque année.

Le salaire de base mensualisé sera calculé de la manière suivante : (Salaire horaire net X Nb d'heures d'accueil par semaine X Nb de semaines de travail dans l'année) / 12 mois.

CDI, CDD ou Contrat occasionnel ?

La quasi totalité des contrats avec des assistantes maternelles doivent être conclus en CDI et mensualisés en  12 mois même si un changement d'heures  ou une fin de contrat est prévisible dans l'année du contrat !

Le recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par le code du travail : Suite au remplacement d'une Assmat absente par exemple.  Article sur Legifrance et le Contrat Occasionnel se limite à une très courte durée (maxi 1 mois) et n'est pas régulier (art 6 de la Convention Collective)

Mots-clés associés :